Conditions générales d'utilisation de services de Gestion Entreprise, termes et conditions d'usage.

Les conditions générales d'utilisation est conclue entre Gestion Entreprise et toute personne physique ou morale, privée ou professionnelle, en vertu du droit privé ou public, désirant utiliser le service Gestion Entreprise

Les CGU s'appliquent à toutes les inscriptions reçues par Gestion Entreprise indépendamment qu'elles soient émises par des professionnels, commerçants, entreprises ou particuliers.

Les informations publiées sur https://gestion-entreprise.eu et/ou de ses sociétés affiliées sont fournies uniquement à titre indicatif et Gestion Entreprise peut les changer à tout moment sans préavis. L'acceptation par le Client des CGU et la validation du contrat sont matérialisées par le client lorsque son mode de paiement est saisie depuis l'espace client fournie par Gestion Entreprise.

L'acceptation de CGU est également matérialisée lorsque le client utilise les services en ligne de Gestion Entreprise.

Article 1 : Définitions

Navigateur : Logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et en particulier Internet.

Administrateur : Une personne compétente qui exercent des rôles qui administrent les logiciels de Gestion Entreprise.

Client : Toute personne physique ou morale inscrite à utiliser, que ce soit sur une base gratuite ou payante de la solution Gestion Entreprise en conformité avec les CGU.

Contrat : Considérée dans son intégralité, inscription du client sur le site Gestion Entreprise ou sites connexes en vue de l'utilisation de Gestion Entreprise en conformité avec les CGU.

Gestion Entreprise : Tous les services logiciels et forfaits offerts et utilisables par les Clients Gestion Entreprise via la technologie Internet.

Hébergeur de l'infrastructure : La société à laquelle Gestion Entreprise confie la sous-traitance de l'hébergement des logiciels et bases de données Gestion Entreprise de ses clients.

Identifiants : La couple de données correspondant à un "Identifiant" et "Mot de passe" qui est nécessaire pour que chaque utilisateur puisse se connecter à la plate-forme Gestion Entreprise.

Mot de passe : La suite de caractères et les numéros (permanents ou temporaires) qui sont associés à l'ID utilisateur qui est nécessaire pour la connexion du Client à la plate-forme Gestion Entreprise.

Produit et ou Service : Tous les types de produits ou services offerts au client par Gestion Entreprise sur des sites comme https://gestion-entreprise.eu, ou tous sites où Gestion Entreprise est proposé dans une offre en mode SaaS. Ces sites sont désignés collectivement plus tard comme sites Gestion Entreprise.

Inscription : Action effectuée par un client, qui se soumet ses coordonnées dans le but d'utiliser une ou plusieurs instance de Gestion Entreprise sur une base gratuite ou payante. L'inscription et l'utilisation du service sont réputées être équivalentes à une commande.

Utilisateur : Désignation, par nom, d'une personne physique à l'aide Gestion Entreprise via un identifiant.

L'article 2 : Exécution, les taux, le paiement

Les services offerts par Gestion Entreprise

Gestion Entreprise met à la disposition de ses Clients, sur une base payante, l'accès à des logiciels en ligne OpenSource et accessibles via internet par un navigateur Web. L'offre Gestion Entreprise permet à ses utilisateurs de ne payer que pour le nombre d'utilisateurs, créés dans leur instance. En plus du logiciel, Gestion Entreprise fournit également l'espace disque disponible pour chaque client afin d'y stocker et d'accéder à ses données. La taille de cet espace disque est explicitement définie sur la page prix. Si la capacité de stockage telle que spécifiée par Gestion Entreprise est dépassée, le Client sera facturé en conformité avec les CGU en vigueur et avec les tarifs publiés sur le site web de Gestion Entreprise, à partir du mois suivant le dépassement.

Le logiciel peut être modifié par des améliorations ou des mises à jour sans préavis aux clients, même si en pratique les mises à jour sont faites à l'initiativite de Gestion Entreprise et hors horaire habituel de travail.

Gestion Entreprise se réserve le droit de cesser de fournir un service donné. Si un tel cas se produit, les clients seront avertis de cela par tous les moyens disponibles et continueront d'avoir accès à un tel service pour la période restante du contrat, ou bénéficieront d'un préavis d'au moins 3 mois avant que la suspension soit définitive (Le client pouvant durant ce temps utiliser la possibilité de réversibilité (voir plus loin) pour changer de fournisseur).
Les recommandations fournies par le support Gestion Entreprise sont uniquement à des fins indicatives relatives à l'utilisation du logiciel, et ne peuvent pas être considérées comme des recommandations concernant l'organisation ou la gestion interne des activités commerciales du client.

Dans le cadre de la lutte contre le spam, l'utilisation du service pour l'envoi d'emails extérieurs est limité à 250 emails par jour avec la configuration par défaut. Il est possible de lever cette limite simplement en demandant par ticket, en fournissant les paramètres de messagerie de son propre service de messagerie.

Accès aux services

L'accès aux services fournis par Gestion Entreprise exige de s'inscrire sur le site web Gestion Entreprise et d'accepter ces CGU.

Création d'un compte Client

Pour toute commande de service à Gestion Entreprise, le client doit créer un compte client, en fournissant des informations qui doivent être exactes et tenues à jour (adresse et email).

Confirmation de la commande

Après inscription, Gestion Entreprise envoie un email confirmant l'inscription et rappelant les identifiants de connexions au client.

L'accès aux services, les identifiants

Une fois activés, les services sont accessibles via les liens envoyés par e-mail au client avec des identifiants qui lui sont propres et lui permettent de se connecter à son instance.

Sécurité

Gestion Entreprise peut à tout moment vérifier la façon dont le client se connecte au système. Si une utilisation déraisonnable est faite des identifiants, ce qui signifie que trop de connexions sont effectuées sur un même Identifiant par plusieurs utilisateurs, Gestion Entreprise peut facturer ces utilisateurs supplémentaires et ou suspendre le compte si le client refuse de payer pour l'utilisation abusive de son instance. Le client reconnaît que les techniques utilisées par Gestion Entreprise touchent un domaine complexe de la technologie de l'information. L'engagement de Gestion Entreprise est une obligation de moyens pour limiter autant que possible la durée et le nombre d'interruptions de service pour l'entretien ou mise à niveau. Il est donc de la responsabilité du client de se prémunir contre ces risques. Gestion Entreprise ne doit pas être tenu pour responsable pour tous dommages indirects que le client pourrait subir en raison de l'indisponibilité des services. Gestion Entreprise se réserve le droit d'interdire sur ses serveurs les fichiers importés par le Client qui peuvent être jugées techniquement incompatibles avec les serveurs ou nuire à leurs performances, intégrité (tel virus, spams, ...). L'usage de la plate-forme pour l'envoi de courrier non sollicité et en dehors du cadre de la législation est strictement interdit.

Gestion des comptes utilisateurs supplémentaires

Lors de l'inscription et l'ouverture d'un compte client, un identifiant pour un accès est créé pour le client. Toutefois, le client peut, s'il le souhaite, demander des comptes utilisateurs supplémentaires pour fournir un accès, à plus d'une personne, aux services mis à la disposition du client, y compris l'accès à ses données. L'utilisation du service proposé par tous les utilisateurs sera facturée conformément aux tarifs en vigueur affichés sur le site web de Gestion Entreprise. Le client est responsable de veiller à ce que ses utilisateurs soient conscients qu'ils utilisent les services souscrits de Gestion Entreprise.

Les changements à l'enregistrement

Lors de l'utilisation des services Gestion Entreprise, le client a le droit de modifier ses modalités d'inscription sur son espace personnel.
Seul le client et l'administrateur du compte du client sont autorisés à changer le détail d'une inscription. Une modification peut également inclure des abonnements à d'autres services payants existants. Tout changement de services souscrits peut impliquer un changement de la quantité des services facturés au client chaque mois. Si un client demande la suppression tous ses comptes utilisateurs, Gestion Entreprise doit considérer cette décision comme équivalant à une résiliation du contrat. Dans un tel cas, toutes les factures impayées restent dues et toutes les données du client resteront stockées sur les serveurs fournissant Gestion Entreprise, pendant au moins 2 mois.

Tarifs, Facturation

Les tarifs pour les produits et services fournis par Gestion Entreprise sont présentés sur le site web Gestion Entreprise.
Gestion Entreprise se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui seraient valables pour une période explicitement indiquée sur son site Web et ces offres promotionnelles ne peuvent pas être interprétées comme faisant partie de son tarif standard. Les tarifs sont exprimés en euros et inclus les taxes. Le montant facturé à un client peut donc être augmenté par les taxes applicables à la date de facturation. Gestion Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les clients seront informés par e-mail, et ou en ligne, des modifications apportées aux tarifs avec un préavis de 3 mois. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur pour les nouveaux clients au moment où ils s'inscrivent, et pour les clients existants, lorsque les nouveaux tarifs sont mis en place.

Gestion Entreprise se réserve le droit de percevoir immédiatement toute nouvelle taxe ou augmentation de taux des taxes existantes. Les tarifs indiqués sur le site Gestion Entreprise ne comprennent pas le coût d'accès à Internet ou le coût des lignes téléphoniques, ces coûts sont pris en charge par le client séparément. Le client est responsable de sa propre connexion Internet.

Gestion Entreprise ne sera pas tenu responsable pour la qualité de la connexion offerte par le fournisseur de services Internet.
Les services fournis par Gestion Entreprise sont payables d'avance au début du mois dans lequel le service est utilisé. Le client est seul responsable du paiement de toutes les sommes dues en vertu du contrat Gestion Entreprise. Les parties conviennent expressément que, sauf si une demande lui est présentée avec un préavis suffisant et approuvés par Gestion Entreprise par écrit, le non-paiement de tout ou partie des sommes dues autorise Gestion Entreprise à :
- Exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues par le client en vertu du contrat, quel que soit le mode de paiement convenu.
- Suspendre les services en cours pour le client.
- Interdire au client la souscription de nouveaux services ou de renouveler ceux qui existent déjà.
- Suspendre l'accès à l'instance 15 jours après la date d'échéance. En cas de persistance du non paiement (1 rappel sera envoyé par mail à minima 1 fois par semaine), l'instance restera désactivée durant encore 2 mois avant la suppression complète du compte et des données.

Tout au long de la période du contrat, Gestion Entreprise fournira des informations sur la facturation au client via l'espace client en ligne. Les clients peuvent payer leurs factures par les méthodes suivantes :
- Par carte bancaire : Payable pour la première échéance lors de la saisie de ces informations bancaires depuis le panneau de configuration de l'espace client Gestion Entreprise.
- Par prélèvement automatique sur la même carte de crédit pour les échéances suivantes : lorsque le client a permis au partenaire de paiement de stocker ses informations bancaires, de manière sécurisée, afin de ne pas avoir à les saisir à nouveau pour de futures échéances. Le client s'engage à être prélevé par Gestion Entreprise sur cette carte de crédit, sur la base du nombre d'utilisateurs actifs dans son instance au moment du renouvellement de l'échéance.
- Toutes les factures (ou commandes) émises par Gestion Entreprise sont payables dans les 10 jours, sauf indication convenue par écrit par les parties. Dans le cas de défaut de paiement répétés, Gestion Entreprise se réserve le droit de suspendre l'accès du client à ses services jusqu'à ce que le montant dû soit payé. Cette suspension ne suspend pas pour autant la facturation des échéances suivantes (les services de sauvegardes, supervisions et sécurisation de l'environnement du client étant maintenu). En outre, Gestion Entreprise se réserve le droit de résilier le contrat en cas de défaut de paiement trop fréquents.
- Le client s'engage à informer Gestion Entreprise de tout changement de ses coordonnées postales ou bancaire ou toutes autres informations nécessaire pour la bonne exécution des services offerts par Gestion Entreprise. Toute facture qui demeure impayé après la date d'échéance pourra être majoré d'intérêt, automatiquement et sans préavis, à une fois et demie les taux préférentiel en vigueur de la monnaie appliquée.
- En cas de désaccord sur une conditions de paiement, un montant de facturation ou la nature des services facturés, une réclamation doit être envoyée par l'intermédiaire du service de support de Gestion Entreprise dans les 15 jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence d'une telle demande, le client est réputé avoir accepté les conditions ou la tarification. Toutes les factures Gestion Entreprise sont à la disposition du client en ligne à travers son espace client.

L'article 3 : Période et renouvellement, résiliation du Contrat

Période et renouvellement

Le contrat prend effet le jour où le client s'enregistre sur les sites Gestion Entreprise. Le contrat sera tacitement renouvelé par le paiement de la facture précédente.

Résiliation du contrat par le client
Le client peut choisir d'annuler le contrat d'une instance à tout moment sous réserve d'un préavis d'un mois avant sa date de fin et ou la date de renouvellement. Le client peut résilier le contrat de l'une des deux façons suivantes :
- En se connectant via ses identifiants à son compte d'administration via l'espace client Gestion Entreprise ou un autre outil prévu à cet effet.
- En faisant une demande par ticket de Gestion Entreprise.
La résiliation du client peut être immédiate, mais les sommes déjà engagées sont dues et le client doit payer tous les montants dus à Gestion Entreprise à la date de résiliation effective. Si un paiement effectué par le client pour un montant dû est rejeté, Gestion Entreprise peut considérer que le client a résilié le contrat à la date d'échéance du paiement.

Gestion Entreprise pourra continuer à sauvegarder ou juste conserver les données du client dont le contrat a été résilié, pour une période allant de 28 jours minimum à 6 mois maximum (sauf en cas de demande explicite du client pour une destruction complète immédiate). Après quoi, Gestion Entreprise détruira les données qui ne l'ont pas encore été, sans encourir aucune demande de dommages-intérêts, ou être tenu responsable d'indemnisation du client.
Les sommes dues pour les services liés à l'utilisation des produits et services Gestion Entreprise resteront dus et doivent être payés par le client dans les 15 jours suivant la date de résiliation du Contrat.

Résiliation du contrat pour d'autres motifs

Gestion Entreprise se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat à tout moment si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales. Le client sera informé par email et aura accès au service pour un maximum de 15 jours à compter de la date à laquelle l'information a été envoyée. Dans ce cas, Gestion Entreprise stockera les données du client pendant 2 mois, après quoi Gestion Entreprise détruira les données, pour lesquelles le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts.

Réversibilité

Les offres Gestion Entreprise sont des offres ouvertes. C'est à dire que l'utilisateur a accès aux fichiers de l'application mais aussi aux données. De ce fait, il lui est possible de récupérer tous les données par simple demande en ticket. Le client est donc libre de basculer son hébergement chez un autre fournisseur, à tout moment, et sans intervention de la part de Gestion Entreprise. L'opération doit toutefois se faire avant d'avoir résilié son compte, la résiliation ayant pour effet de suspendre l'accès.

L'article 4 : Garanties Gestion Entreprise, obligations et responsabilités

Garanties Gestion Entreprise

Gestion Entreprise ne garantit pas la performance des services qu'elle offre. Les logiciels que Gestion Entreprise met à la disposition du client, sont pris "tel quel" du référentiel publique du logiciel, ce qui signifie qu'ils n'ont pas été spécifiquement adaptés à des fins particulières. Les versions standards de ces logiciels répondent à un certain nombre d'exigences, mais ne peuvent pas couvrir tous les besoins spécifiques de tout client. Le client est donc responsable de vérifier que les services offerts par le service Gestion Entreprise répond à ses besoins réels et est chargé de veiller à toutes les précautions nécessaires pour cela.
Gestion Entreprise ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ou que les logiciels soient exempts d'anomalies d'origine, ni que le service fonctionnera sans aucune interruption ni panne, ni qu'il soit compatible avec n'importe quel matériel ou configuration particulière autre que celles expressément déclarées par Gestion Entreprise.

Obligations Gestion Entreprise

Accès aux services :

Le client reconnaît que Gestion Entreprise fournit des services basés sur des technologies de l'information complexes et que donc l'engagement contractuel Gestion Entreprise est sur une base de moyen. En vertu de cet engagement, Gestion Entreprise s'engage à prendre toutes les mesures possibles pour assurer un service de qualité.

Gestion Entreprise s'efforcera de fournir un accès web 24/7 tous les jours de l'année, sauf dans les cas de force majeure tels que définis dans le chapitre "Force Majeure" ci-dessous, dans le cas de panne chez l'hébergeur de l'infrastructure matérielle, ou pour des raisons d'arrêt inévitable pour l'entretien nécessaire au bon fonctionnement des services et des équipements. Gestion Entreprise prendra toutes les mesures possibles afin de fournir un accès de qualité suffisante. Si le trafic augmente trop rapidement, Gestion Entreprise peut être soumis à des ralentissements le temps de prendre les actions correctives. Le client reconnaît que le logiciel utilisé sur la plate-forme serveur est un outil dont la conception est particulièrement complexe sur le plan technologique et que dans l'état actuel des connaissances, il ne peut pas être entièrement testé ni prouvé par une expérience qui couvrirait toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc le risque que la plate-forme serveur puisse être imparfaite ou indisponible pendant un certains que nous souhaitons le plus court possible.

Interruptions de service :

Les interruptions de services pour mises à jour logicielles (par exemple, l'installation de nouveaux logiciels, l'installation d'une nouvelle version de logiciels, y compris des changements importants à la base de données, etc) ne dépasseront pas une fois par mois. Si c'est absolument nécessaire, Gestion Entreprise se réserve le droit d'interrompre le service pour effectuer la maintenance technique ou des améliorations devant assurer le bon fonctionnement de ses services quel que soit le moment et la durée de l'intervention. Les interruptions de service dans ce cadre ne donnent pas droit au client de réclamer des dommages. Les engagements de services sont définis sur notre Page de SLA.

Sauvegardes :

Gestion Entreprise s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données. Toutefois, Gestion Entreprise ne sera pas responsable de toute perte de données sur les clients.

Responsabilité Gestion Entreprise :

En aucun cas, Gestion Entreprise ne peut être tenu responsable de tout dommage causé au client ou à un tiers en raison de :
- L'utilisation de données accessibles via Internet.
- L'utilisation du service Gestion Entreprise.
- D'une panne causée par le Client.
- L'indisponibilité ou le mauvais fonctionnement d'un service.

Gestion Entreprise ne sera donc pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l'utilisation d'un service. Le client est libre de souscrire à une assurance couvrant ce type de risque. Les clients et les utilisateurs de Gestion Entreprise dégagent Gestion Entreprise, ses sous-traitants et les partenaires, de toute responsabilité. Dans le cas où Gestion Entreprise devaient être tenue pour responsable, toute indemnité ne peut excéder le montant des services facturés pour le produit ou le service fautif. Le client déclare qu'il est pleinement conscient des risques et des limites d'utilisation d'Internet. Gestion Entreprise ne peut être tenu responsable de tout de ce qui suit :
- Virus contaminant les données ou programmes du client, le client étant responsable de se protéger contre les virus.
- Intrusion malveillante par des tiers dans les services souscrits par le client, en dépit de mesures de sécurité raisonnables mises en place par Gestion Entreprise.
- L'utilisation frauduleuse des mots de passe, codes confidentiels, ou toutes informations confidentielles qui pourraient affecter le client.

Confidentialité, Vie privée :

En aucun cas, Gestion Entreprise, ni ses partenaires, n'ont le droit de donner, vendre ou utiliser à des fins commerciales ou non, les données saisies par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service Gestion Entreprise. L'ensemble des engagements et informations détaillées de Gestion Entreprise vis à vis du RGPD sont définies sur la page suivante.

Notons que, compte tenu du coût, Gestion Entreprise n'a pas entamer de démarches pour obtenir une certification internationale ISAE 3402/SSAE 16/18 pour le service Gestion Entreprise.

Article 5 : Obligations du Client

Le client confirme qu'il a la faculté, l'autorité et la capacité d'accepter et exécuter les obligations ce contrat.

Le client s'engage à communiquer à Gestion Entreprise, tout changement d'information le concernant, sur ses détails personnels ou d'entreprise, requis pour le fonctionnement du service (comme par exemple, l'email de contact).

Le client est entièrement et exclusivement responsable de l'utilisation des identifiants nécessaires pour utiliser les services de Gestion Entreprise auxquels il a souscrit. Gestion Entreprise ne sera pas tenu responsable de toute utilisation illégale ou frauduleuse des identifiants mis à la disposition du client. Les identifiants sont considérés comme confidentiels. Le client, à l'exclusion de Gestion Entreprise, est le seul responsable pour toute divulgation présumée d'un mot de passe, qu'elle soit intentionnelle ou non.

Le client s'engage à informer Gestion Entreprise dans les 7 jours de tout changement concernant sa situation et dans les 48 heures de toute perte de mot de passe.

Le client est entièrement et exclusivement responsable des données qu'il transfère dans Gestion Entreprise et qui sont mises à la disposition de tous les administrateurs et des utilisateurs clients autorisés. Le client s'engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur, en particulier celles relatives aux technologies informatiques, aux fichiers, et la confidentialité des données et la propriété intellectuelle, et de faire toutes les déclarations requises auprès des autorités de protection des données. Le client est donc seul responsable de l'utilisation des données qu'il diffuse et qu'il consulte sur les sites de Gestion Entreprise ou ses sous-domaines. L'usage de la plateforme pour envoyer du courrier non sollicité est strictement interdit.

Le client déclare qu'il accepte pleinement toutes les obligations juridiques découlant de la propriété de ses services, et Gestion Entreprise ne peut pas être impliqué dans ce domaine pour une raison quelconque, en particulier dans le cas d'une violation des lois ou réglementations applicables au client. Le non-respect par le client des points cités dans les CGU et des points cités dans des conditions particulières, et en particulier toute activité qui peut engager la responsabilité civile et ou criminel, donneront à Gestion Entreprise le droit de suspendre immédiatement et sans préavis ses services au client et résilier le contrat.

Le client doit utiliser le logiciel Gestion Entreprise en conformité avec les spécifications dans les CGU ou dans l'aide en ligne pour les logiciels fournis.

Le client reconnaît qu'il a vérifié que le service est adéquat pour ses besoins et qu'il a reçu toutes les informations nécessaires sur Gestion Entreprise pour s'abonner au contrat. En outre, le client reconnaît qu'il a été pleinement informé par Gestion Entreprise de l'étendue de ses obligations contractuelles dans le cadre des termes du présent contrat.

Le client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence tous les risques découlant de son activité. Le client est seul
responsable des services souscrits, du contenu des informations saisies et des fichiers distribués ou collectés, de leur utilisation et mises à jour.

Toute réclamation du client contre Gestion Entreprise doit être soumis par le client, depuis l'espace client, au plus tard 48 heures après l'événement originaire, ou 2 mois après en cas d'incident de facturation, faute de quoi elle deviendra caduque.

Article 6 : Force Majeure

Aux fins de ces CGU, la force majeure est définie comme un événement imprévu et ou inévitable au-delà du contrôle de Gestion Entreprise tels que, par exemple, mais pas exclusivement, une défaillance du prestataire d'hébergement, attentat, guerre, catastrophe naturelle comme inondation ou tremblement de terre, panne d'électricité générale. Si la force majeure empêche, restreint ou interrompt l'exécution du contrat, ou toute obligation Gestion Entreprise en vertu du contrat ou de ces CGU, Gestion Entreprise sera libéré de l'exécution des obligations contractuelles concernées. Si un tel cas se produisait, Gestion Entreprise peut demander à ce que le contrat soit annulé, sans aucune obligation pour le client de payer une indemnité ni même les sommes dues à la date de la demande de résiliation.

Dans tous les cas, la partie défaillante souffrant de la force majeure doit tenir l'autre partie informée de la probabilité de fin de la force majeure ou de son prolongement, et les obligations découlant du présent contrat sera suspendu pour la période de la force majeure.

Article 7 : Dispositions générales

Divisibilité

Le présent contrat annule et remplace toutes les autres offres et accords précédents concernant le même sujet. La nullité de l'une des clauses du contrat en raison d'une loi, un règlement ou une décision d'un tribunal compétent dans un litige ne sera annuler le reste des clauses du contrat, qui se poursuivra et de plein effet sur les deux parties.

Aucune disposition du présent contrat sera réputée avoir été mise de côté, améliorée ou modifiée par l'une des parties à moins que ces changements aient été délivrés au préalable par écrit et signés par les employés ou agents autorisés des parties en tant qu'avenant au présent contrat citant la décision de mettre de côté, d'améliorer ou de modifier l'application de ladite contractuelle clause.

Gestion Entreprise de l'échec d'invoquer une clause particulière de ce contrat à un moment donné, et / ou de l'échec du client à exécuter une obligation contractuelle particulière, ne peut pas être interprété comme une renonciation par Gestion Entreprise de son droit d'invoquer une quelconque clause contractuelle ou une obligation. Toute notifications et communications dans l'exécution de ce contrat doit être envoyé aux parties (siège social respectif).

Par conséquent, aucune condition particulière ne peut remplacer les CGU sauf acceptation formelle et par écrit par Gestion Entreprise.

Communications

Pour tous les échanges de messages électroniques d'information entre le client et Gestion Entreprise, la date et l'heure du serveur Gestion Entreprise fera fois. Ces informations seront stockées par Gestion Entreprise pour toute la période de la relation contractuelle avec le client. Toutes les notifications et communications conformément aux conditions générales doivent être considérés comme dûment reçus quand elles sont envoyés par lettre recommandée incorporant un accusé de réception

Publicité et promotion

Gestion Entreprise peut se référer à ses services fournis à des fins publicitaires, de conférences et des publications spécialisées dans les milieux professionnels.

Article 8 : Loi applicable et juridiction

Droit applicable

Ce Contrat est régi par le droit français à la fois sur la forme et le fond.

Protection des données

Les clients et prospects qui ont envoyé des données personnelles à Gestion Entreprise ont le droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des informations s'y rapportant. Tous les clients et prospects peuvent exercer ce droit en faisant la demande dans l'espace client.

Compétence

Dans le cas d'un différent avec un client qui n'est pas considéré comme un consommateur au sens du code de la consommation français, la compétence est attribuée expressément à la cour la plus compétente, malgré une pluralité de plaignants ou l'introduction de tiers.

Dolibarr est une marque déposée de Laurent Destailleur et de l'association Dolibarr.

Le logiciel Dolibarr ERP & CRM est disponible sous licence GPL, à partir du site Web www.dolibarr.org.